1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le CROS de La Réunion (l’Organisateur) et toute personne physique ou morale (l’Utilisateur) procédant à un achat ou à une inscription sur le site croslareunion.re.

2. Services proposés

Le CROS de La Réunion propose via son site :

Des réservations de salles et d’un video-projecteur dans ses locaux

3. Processus de commande et Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée HelloAsso.

* Validation : La commande est considérée comme ferme et définitive dès la confirmation du paiement par HelloAsso.

* Sécurité : Les données bancaires sont cryptées et traitées directement par les prestataires de services de paiement de HelloAsso. Le CROS de La Réunion ne stocke aucune coordonnée bancaire.

* Contribution volontaire : HelloAsso propose une contribution volontaire au moment du paiement. Celle-ci est facultative et revient exclusivement à HelloAsso pour assurer la gratuité de leurs outils pour les associations. Le CROS de La Réunion ne perçoit aucune commission sur cette contribution.

4. Tarifs et Facturation

* Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont nets (les associations ne sont généralement pas assujetties à la TVA, selon l’article 261-7-1° du CGI).

* Une confirmation de paiement et un justificatif (reçu fiscal ou facture) sont automatiquement envoyés par email par HelloAsso au nom du CROS de La Réunion.

5. Droit de rétractation et Annulation

Conformément au Code de la consommation, les règles de rétractation diffèrent selon la nature de l’achat :

* Prestations de services (Locations de salle) : En vertu de l’article L221-28 12°, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de salle devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure ou annulation par le CROS de La Réunion.

6. Modalités de livraison

Les services sont « livrés » de manière dématérialisée :

* Pour les locations de salle : un mail de confirmation de votre réservation de salle vous est envoyé au moment de sa validation.

7. Responsabilité

Le CROS de La Réunion s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

* Dysfonctionnement technique de la plateforme HelloAsso.

* Erreur de saisie des informations par l’Utilisateur lors de la commande.

* Annulation d’une location de salle pour des raisons indépendantes de sa volonté (intempéries, décisions préfectorales, etc.).

8. Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la vente sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Elles sont nécessaires au traitement de votre commande et à l’envoi de vos justificatifs.

9. Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du CROS de La Réunion (Saint-Denis).